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C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 1.03
Disposition versions

Full text
1.03. La transmission d’un document en vertu du présent règlement se fait par poste recommandée, par livraison de main à main au destinataire ou par ministère d’huissier suivant les dispositions applicables du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 1.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1.03. La transmission d’un document en vertu du présent règlement se fait par la poste sous pli recommandé ou certifié, par livraison de main à main au destinataire ou par ministère d’huissier suivant les dispositions applicables du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 1.03.
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